Intégralité du projet de rapport sénatorial sur les rythmes scolaires

En votant contre le projet de rapport sénatorial sur les rythmes scolaires, fruit de six longs mois de travaux, les sénateurs UMP de la mission ont dit non aux 18 propositions suivantes :

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1. Créer dans la loi de finances initiale pour 2015 une dotation de compensation de la réforme des rythmes scolaires, ayant un caractère pérenne et prenant le relais du fonds d’amorçage.

2. Confier au comité des finances locales une mission d’évaluation des charges pour les communes résultant de la réforme des rythmes scolaires, au terme de laquelle il fera des propositions sur le montant et les critères d’attribution et d’évolution de la nouvelle dotation de compensation.

3. Pour un véritable choc de simplification des dossiers "CAF" :

- Mettre en place un guichet unique et un dossier unique, pour toutes les procédures d’obtention par les communes des aides financières (État et CAF) nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.

- Dans ce cadre, prendre en compte le seul et même critère du nombre d’enfants inscrits, et non plus présents, pour l’éligibilité aux aides de l’État et des CAF.

4. Pérenniser le montant et les conditions de versement de l’aide servie par les CAF (« prestation de service spécifique ») pour les TAP.

5. E n matière de formation :

- Rénover la formation des corps d’inspection de l’éducation nationale grâce à une réforme de l’école supérieure de l’éducation nationale (ESEN) ;

- Développer les formations conjointes entre différents acteurs de la maternelle (enseignants, ATSEM, animateurs) ;

- Encourager la mise en place de formations par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ouvrant droit à des qualifications qui pourraient être reconnues équivalentes au BAFA et au BAFD.

6. Mobiliser tous les services déconcentrés de l’éducation nationale pour un accompagnement souple et attentif des maires, en allant au-devant d’eux et en agissant comme facilitateurs.

7. Concevoir la réforme sur le moyen terme en permettant aux communes d’organiser une montée en puissance progressive sur plusieurs rentrées, mais en commençant dès 2014.

8. Ne pas s’inscrire dans l’inflation et la surconsommation d’activités périscolaires.

9. Faciliter l’établissement des projets des communes en difficulté en utilisant les possibilités d’expérimentation ouvertes par le nouveau décret, sans obliger les communes à accéder aux demandes de renégociation des organisations déjà arrêtées.

10. Faciliter le recours au samedi matin, surtout en cas de concentration des activités périscolaires le vendredi après-midi.

11. Faire procéder à l’évaluation des expérimentations à l’issue du délai de trois ans par un groupe mixte constitué paritairement de représentants de l’éducation nationale et des collectivités territoriales.

12. Différencier l’application de la réforme en maternelle en préservant sa spécificité sans alignement sur l’école élémentaire. Par exemple, privilégier en maternelle les temps d’activités calmes et de repos sur la pause méridienne.

13. Diffuser sans attendre les contours de la refonte des programmes du primaire.

14. Permettre aux TAP de sensibiliser les enfants aux arts, à la culture, aux langues, au sport et à l’environnement, sans qu’ils puissent être considérés comme des substituts à l’enseignement de ces disciplines par l’éducation nationale.

15. Favoriser la mutualisation des locaux et des équipements entre le scolaire et le périscolaire.

16. Promouvoir par un dialogue avec les instances nationales de l’enseignement catholique la participation à la réforme des établissements privés sous contrat.

17. Au regard des expérimentations en cours, aligner et stabiliser les taux d’encadrement de l’ensemble des activités d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) sur le régime dérogatoire des TAP.

18. Reconnaître comme équivalents au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA), pour l’encadrement d’activités périscolaires, les titres, diplômes, qualifications et fonctions conduisant à l’encadrement d’enfants mineurs lors d’actions de formation ou d’animation.