Le Blog de Françoise Cartron

Série de l'été : déposer un amendement (16/20)

Écrit par Françoise Cartron. Publié dans Au sénat

Article précédent : PjL, Ppl, Pjlo ? (15/20) 

L'article 44, alinéa 1er, de la Constitution de 1958

""Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement", c'est-à-dire le droit de proposer des modifications à un texte (projet ou proposition de loi ou de résolution) dont est saisie une assemblée." 

Un amendement est une proposition de modification du texte de loi. Il peut s'agir d'une réécriture, d'une précision, d'un ajout ou d'une suppression d'article.

Vous vous interrogez sur la "forme" que doit prendre un amendement afin d'être "déposé" ? Toutes ces précisions sont disponibles sur la fiche explicative proposée sur le site du Sénat

Un amendement peut être déposé par le gouvernement ou par un ou plusieurs parlementaires. Certains vont être adoptés en commission, d'autres en séances

Chaque amendement est alors défendu par son auteur dans l'hémicycle. Le rapporteur de la commission donne ensuite son avis, puis le ministre. Cela revient à dire : pour, contre ou abstention. Ses collègues de toute sensibilité politique peuvent prendre la parole. Avant de procéder au vote. Il existe plusieurs types de vote : main levée, assis / debout, scrutin public. Dans chaque cas, la majorité l'emporte. 

Je précise que les prises de parole sur chaque amendement sont également limitées de façon stricte dans leur nombre et leur durée.  Tous les amendements ne revêtent pas la même importance, n'ont pas le même "poids politique". La durée des échanges sur chacun en dépend.

Lors des débats, les amendements vont être examinés dans l'ordre de discussion des articles sur lesquels ils portent (d'abord les amendements sur l'article 1, puis sur l'article 2, etc. D'abord les amendements sur l'article 1 alinéa 1, puis l'article 1 alinéa 2, puis l'article 2, etc.) 

Il peut arriver que plusieurs amendements se retrouvent en concurrence sur un même article, du plus éloigné de l'écriture d'origine de l'article au plus proche.

Pourquoi ?

Imaginons qu'un amendement décide la suppression de l'article 3 d'un texte de loi, mais qu'un autre - proposé par un autre groupe politique - décide juste de le préciser. Nous allons dans ce cas d'abord discuter de celui qui propose la suppression, parce que si celui-ci est adopté, l'amendement de précision n'a plus de raison d'être débattu puisque l'article... n'existe plus. 

On dit alors que les amendements moins disant "tombent". Il faut suivre une logique. Cela se passe de façon identique en commission et en séance. 

 

Afin que nous puissions nous situer à chaque moment sur le texte, un « dérouleur » donne l’ordre d’examen des amendements, article par article.

Il faut savoir également que tous les amendements ne sont pas recevables. Ils existent plusieurs conditions d'irrecevabilité. Ils peuvent être automatiquement rejetés si ils alourdissent la dépense publique sans prévoir de recette supplémentaire pour compenser, s'ils relèvent du domaine réglementaire plutôt que de la loi, ou s'ils n'ont aucun rapport direct avec le texte de loi. On les appelle dans ce dernier cas des "cavaliers législatifs."

Lorsque tous les amendements ont été discutés, adoptés ou rejetés, les sénateurs procèdent à un vote sur l'ensemble du texte.

Si le texte est adopté alors c'est le texte incluant les modifications apportées qui sera pris en compte dans la suite de la navette parlementaire. Je rappelle également que pour éviter qu'une commission mixte paritaire ne se réunisse, il est indispensable que les toutes les modifications entérinées au Sénat et à l'Assemblée nationale soient identiques.

On dira alors que le texte est "conforme".

Dans le cas contraire, si il reste des points de divergence, lors d'une CMP, les parlementaires ne discutent que des désaccords ; c'est-à-dire que à contrario tous les articles adoptés conformément par les deux chambres sont considérées comme définitifs. 

Article suivant : en conférence des Présidents (17/20) 

Série de l'été : Ppl, Pjl, Pjlo ? (15/20)

Écrit par Françoise Cartron. Publié dans Au sénat

Article précédent : saisir le conseil constitutionnel (14/20) 

Il y a quelques jours - je l'écrivais hier - le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours déposé sur le projet de loi (PjL) ordinaire le 9 août 2017 et d’un recours déposé le 10 août 2017 par le Premier ministre sur le projet de loi organique (PjLo)

Le texte définitif du projet de loi organique a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 9 août 2017. 

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi ordinaire avait été adopté par le Sénat le 2 août 2017 et par l’Assemblée nationale le 3 août 2017.

Mais quelle différence entre un projet de loi dit "ordinaire" et un projet de loi dit "organique" ?