Le Blog de Françoise Cartron

Série de l'été : Ppl, Pjl, Pjlo ? (15/20)

Écrit par Françoise Cartron. Publié dans Au sénat

Article précédent : saisir le conseil constitutionnel (14/20) 

Il y a quelques jours - je l'écrivais hier - le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours déposé sur le projet de loi (PjL) ordinaire le 9 août 2017 et d’un recours déposé le 10 août 2017 par le Premier ministre sur le projet de loi organique (PjLo)

Le texte définitif du projet de loi organique a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 9 août 2017. 

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi ordinaire avait été adopté par le Sénat le 2 août 2017 et par l’Assemblée nationale le 3 août 2017.

Mais quelle différence entre un projet de loi dit "ordinaire" et un projet de loi dit "organique" ?

Série de l'été : saisir le Conseil constitutionnel (14/20)

Écrit par Françoise Cartron. Publié dans Au sénat

Vous entendez parfois dire que des députés ou des sénateurs, suite à l’adoption d’un projet de loi, ont saisi le conseil constitutionnel. 

Je souhaitais aujourd’hui revenir sur le rôle de cette juridiction. 

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République (4 octobre 1958). C'est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.

Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat (le texte le plus important) qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire).

Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale. Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Le mandat des conseillers n'est pas renouvelable. Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie du Conseil constitutionnel.

Lorsqu'il est saisi de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation, le Conseil doit statuer dans le délai d'un mois ou de huit jours en cas d'urgence.

Cela a été récemment le cas sur deux projets de loi :

Le 9 août, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés sur la loi pour la confiance dans la vie politique.

Le 10 août, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine transmise par le Premier ministre sur la loi organique pour la confiance dans la vie politique.