Le Blog de Françoise Cartron

Série de l'été : saisir le Conseil constitutionnel (14/20)

Écrit par Françoise Cartron. Publié dans Au sénat

Vous entendez parfois dire que des députés ou des sénateurs, suite à l’adoption d’un projet de loi, ont saisi le conseil constitutionnel. 

Je souhaitais aujourd’hui revenir sur le rôle de cette juridiction. 

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République (4 octobre 1958). C'est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.

Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat (le texte le plus important) qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire).

Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale. Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Le mandat des conseillers n'est pas renouvelable. Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie du Conseil constitutionnel.

Lorsqu'il est saisi de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation, le Conseil doit statuer dans le délai d'un mois ou de huit jours en cas d'urgence.

Cela a été récemment le cas sur deux projets de loi :

Le 9 août, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés sur la loi pour la confiance dans la vie politique.

Le 10 août, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine transmise par le Premier ministre sur la loi organique pour la confiance dans la vie politique.

Série de l'été : en CMP (13/20)

Écrit par Françoise Cartron. Publié dans Au sénat

Article précédent : rendre un rapport au Premier ministre (12/20) 

La procédure pour qu’un texte de loi soit adopté est parfois longue et complexe.

Prenons un exemple : un projet de loi est déposé, en premier lieu, à l’Assemblée Nationale (cas le plus fréquent, mais il arrive que le texte soit d'abord étudié au Sénat comme cela a été le cas très récemment avec le projet intitulé "Restaurer la confiance dans l'action publique."

Lors du premier passage, le texte déposé par le gouvernement est modifié par le biais d'amendements. Ces derniers viennent préciser / supprimer / compléter un passage du texte. Je rappelle qu'un projet de loi est composé d'articles. Certains n'en comptent qu'un seul ; d'autres beaucoup plus.

Lorsque des modifications ont été adoptées par l’Assemblée Nationale, le texte est "transmis" au Sénat. Là, les sénateurs vont procéder au même travail. Ils débattent du texte comme l’ont fait les députés, et l’amendent également. Le fait que le texte aille d’une assemblée à une autre s’appelle la « navette parlementaire » :

 Aux termes de l’article 45, alinéa 1, de la Constitution

« Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique ». De ce principe, il résulte que l’adoption définitive d’un texte implique son vote dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et par le Sénat au terme d’un mouvement de va-et-vient du texte en discussion entre les assemblées, communément appelé « navette ».

Pour être promulgué, un texte de loi doit être voté dans des termes identiques entre l’Assemblée Nationale et le Sénat. Sauf que…cela peut prendre du temps, puisque chaque assemblée n'adopte pas les mêmes modifications. Cela peut d’autant plus prendre de temps s’il n’y a pas la même majorité politique au Sénat et à l’Assemblée Nationale. 

Justement parce que la navette parlementaire peut être longue et fastidieuse, des procédures de vote accéléré sont prévues. Le gouvernement peut décider qu’après une (procédure simplifiée) ou deux lectures (procédure normale) devant l’Assemblée Nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire (CMP) se réunisse. 

Cette commission est composée de sept sénateurs et de sept députés (c’est pour cela qu’elle est mixte et paritaire) et a pour objectif que les parlementaires s’entendent sur une version commune du texte. Le président de la commission parlementaire dont dépend le texte ainsi que son rapporteur en font partie. Les autres membres de la CMP sont proposés par les groupes parlementaires et choisis de manière à refléter la composition politique des deux chambres.

Les votes y ont très souvent lieu à main levée.

Sans entrer ici dans le détail, il y a de fait trois options principales :

1. L'accord peut se réaliser spontanément entre les deux chambres, c'est-à-dire qu'elles parviennent à voter le même texte au cours de la navette parlementaire. Cela a notamment été le cas sur le projet de loi de refondation de l'école dont j'avais été la rapporteur. Comme je l'expliquais dans un précédent article.

Pas besoins de CMP dans ce cas, c'est-à-dire pas besoin de conciliation, puisque le Sénat et l'Assemblée nationale se sont mis d'accord sur la même version, à la virgule près. La Loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 2013-595 du 8 juillet 2013), a pu être mise en oeuvre (promulguée) rapidement. 

2. L'accord n'a pas lieu au cours des allers et retours entre les deux chambres. Une CMP se réunit. Deux possibilités alors :

     2.1 : Un accord est finalement trouvé au cours de la CMP

Exemple récent : 

Cela a notamment été le cas pour le projet de loi rétablissant la confiance dans la vie politique.

Mercredi 2 août, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi rétablissant la confiance dans la vie politique (le 1 er août). Ce texte a ensuite été adopté définitivement par l’Assemblée nationale qui a également adopté les mêmes conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes le jeudi 3 août 2017. 

     2.2. Un accord n'est toujours pas trouvé. 

Exemple récent :

Cela a notamment été le cas pour le projet de loi organique rétablissant la confiance dans la vie politique. 

Suite à l'échec de la commission mixte paritaire, une nouvelle lecture a été organisée à l'Assemblée nationale, puis au Sénat. Alors qu'aucun accord n'était trouvé, le dernier mot est revenu à l'Assemblée nationale.

La prééminence de l’Assemblée nationale s'explique parce que les députés sont élus au suffrage universel direct (indirect pour les sénateurs). En cas de désaccord, le Gouvernement a la possibilité de demander à l’Assemblée nationale de statuer en dernier ressort. 

Suite à cet article, je reviendrai ce week-end sur la possibilité de saisir le conseil constitutionnel et sur la différence entre une loi organique et une loi ordinaire. 

Article suivant : saisir le Conseil constitutionnel (14/20)