Le Blog de Françoise Cartron

Série de l'été : le PLFSS (10/20)

Écrit par Françoise Cartron. Publié dans Au sénat

Article précédent : en commission d'enquête (10 août) 

Généralement en novembre, nous examinons au Sénat le "PLFSS" c'est-à-dire le projet de loi financement de la sécurité sociale pour l'année d'après. 

C'est une catégorie de loi qui existe depuis une révision de la Constitution de 1996. Elle est votée par le Parlement - par l'Assemblée nationale et le Sénat - tous les ans (comme la Loi de finances). 

Cette loi est toujours examinée en premier lieu à l'Assemblée nationale. Elle doit être déposée à l'Assemblée nationale avant le 15 octobre et adoptée dans les 50 jours qui suivent ce dépôt. 

Il s'agit d'une loi particulière qui vise chaque année :

- à déterminer les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;

- à fixer les objectifs de dépenses pour l'année à venir intégrant les prévisions de recettes. 

Article suivant : au rapport (16 août) 

Série de l'été : en commission d'enquête (9/20)

Écrit par Françoise Cartron. Publié dans Au sénat

Article précédent : en mission (8 août) 

Le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) vote les lois. Pourtant une autre de ses missions, moins connue et pourtant très importante : celle de contrôler l'action du gouvernement ou d'obtenir des précisions quant aux objectifs recherchés par une politique publique, quant à sa mise en oeuvre et à ses résultats. 

Un certain nombre d'outils existent. Nous l'avons vu : les questions écrites, orales, d'actualité au gouvernement ; les missions d'information : les auditions en commission, etc. 

Lorsqu'il s'agit d'un problème grave, déterminé, qui a un fort écho dans l’opinion publique, lorsqu'il qu'il touche à la gestion d’un service public ou d’une entreprise nationale, il est possible de mettre en place une commission d'enquête. 

Certaines d'entre elles sont très relayées par les médias. Peut-être en avez-vous déjà entendu parler ?