Le Blog de Françoise Cartron

Retrait de l'article 4 ter

Écrit par Françoise Cartron. Publié dans Educations/Formation

Plusieurs associations ont exprimé, ces dernières semaines, leur émotion face à une disposition introduite à l'Assemblée nationale concernant la scolarisation des enfants handicapés. 

Je me suis engagée à demander sa suppression dans le cadre du rapport que je présenterai au Sénat le 15 mai. Voici le courrier que j'ai souhaité adresser aux nombreuses personnes qui m'ont interpellée sur ce point : 

 

 

Paris, le 8 avril 2013

Madame, Monsieur,

Vous avez exprimé votre vive émotion suite à l’adoption de l’amendement 274 dans le cadre de l’examen, à l’Assemblée nationale, du projet de loi d’orientation et de programmation portant refondation de l’école de la République. C’est avec une grande attention que j’ai pris connaissance de  votre courriel et j’ai le plaisir de vous apporter les éléments de réponse suivant.

L’amendement auquel vous faites référence introduit dans le texte un nouvel article – l’article 4 ter - relatif à la scolarisation des enfants handicapés.

En venant modifier l’article L.112-2-1 du Code de l’éducation, celui-ci ouvre la possibilité aux équipes éducatives qui suivent la scolarisation de l’enfant en situation de handicap de saisir en cours d’année la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour demander une révision de l’orientation d’un enfant, ou d’un adolescent, et des notifications concernant son accompagnement.

Cette saisine se fait après consultation et recueil de l’avis des parents, ou du représentant légal, y compris en cours d'année scolaire.

Vous craignez que cette nouvelle disposition ne vienne remettre en cause la scolarisation des enfants handicapés en « milieu ordinaire » et marque un recul par rapport aux dispositions de la loi du 11 février 2005, l’accord parental n’étant plus décisif. 

Mme Marie-Arlette Carlotti, Ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, et M. Vincent Peillon, Ministre de l’Education nationale, ont entendu les nombreuses inquiétudes qui se sont exprimées.

Pour le gouvernement, l’inclusion scolaire de tous les élèves est une priorité. Le projet de loi réaffirme d’ailleurs l’engagement de la Nation pour une amélioration de l’accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire et vient compléter l’article L. 111-1 du Code de l’Éducation en spécifiant que le service public de l’éducation vise non seulement à l’égalité des chances, mais également « à l’inclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap ».   

Cette priorité a par ailleurs trouvé une première traduction dans les mesures d’urgence prises pour l’école lors du collectif budgétaire de juillet 2012 avec la création des 1 500 postes d’Auxiliaires de Vie Scolaire Individuels (AVSI), et la transformation des 4 000 contrats uniques d’insertion en 2 300 auxiliaires de vie scolaire mutualisés, afin de répondre à l’exigence d’une meilleure formation et d’un engagement plus long auprès des élèves en situation de handicap.

Devant les membres de la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication du Sénat, M. Peillon a rappelé fin mars que des postes seraient ouverts dans le cadre du plan présenté à l’occasion de la journée mondiale de sensibilisation à l’autisme. Par ailleurs, certaines écoles maternelles pourraient être dotées de plateformes d'accueil adaptées.

Rapporteure du projet de loi au Sénat, je tenais à vous assurer que j’ai entendu vos préoccupations et qu’elles seront prises en compte dans le rapport que je présenterai en conclusion des travaux préparatoires que je mène actuellement.

Dans l’attente des discussions en séance plénière qui débuteront le 21 mai au Sénat, je tenais à vous apporter ces éléments d’information.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.  

 

                                                                                   Françoise CARTRON

                                                                                   Sénatrice de la Gironde

 

 

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