Le Blog de Françoise Cartron

Pour un service public de l'audiovisuel indépendant

Écrit par Françoise Cartron. Publié dans Culture

Ce mardi 1er octobre s'ouvre la session parlementaire ordinaire 2013 / 2014. 

Premiers textes examinés cet après-midi : le projet de loi organique et le projet de loi relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public. Désignée cheffe de file pour le groupe socialiste, j'ai pris la parole en discussion générale pour défendre ce qui est la traduction dans les faits de l'engagement présidentiel 51 en faveur du renforcement de l'indépendance du service public de l'audiovisuel.

Les débats se poursuivront jusqu'à tard dans la nuit. Je défendrai plusieurs amendements au cours des discussions.

Je vous invite à prendre connaissance du rapport fait au nom de la commission et de mon intervention :

 

INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)  

1er octobre 2013

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi et du projet de loi organique, adoptés par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public. La Conférence des présidents a décidé qu'ils feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale commune

(...) 

Monsieur le Président, Madame la Ministre,

Madame la Présidente de la Commission,

Monsieur le Rapporteur,

Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,

« Présider la République, c’est partager le pouvoir de nomination aux plus hautes fonctions. C’est aussi ne pas nommer le président ou les présidents des chaines ou des radios du service public audiovisuel.

C’est laisser cette mission à une autorité indépendante. »

Cette promesse du candidat François Hollande, devenue l’engagement présidentiel 51, est en passe d’être tenue par l’adoption de ces deux textes relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public.

Deux textes dont nous aurons à débattre aujourd’hui et demain et que les membres du groupe socialiste soutiendront pleinement.

Parce qu’il s’agit, tout d’abord, de revenir sur la réforme de 2009 portée par Nicolas Sarkozy. Celui-ci s’était ainsi arrogé le pouvoir de nommer seul les trois Présidents de l’audiovisuel public.

Ceci, à contre courant de l’histoire qui appelait plus de liberté. Et à contre courant de l’évolution de l’encadrement des médias, secteur dans lequel le juge constitutionnel et les instances européennes exigent sans cesse davantage de pluralisme et d’indépendance.

Ceci, à rebours de son parti, aussi, puisque Monsieur Copé - à la tête de la commission pour une nouvelle télévision publique - n’avait lui-même, à l’époque, pas soutenu cette option.

A contre sens de l’objectif affiché d’efficacité puisque ce mode de nomination a jeté le soupçon sur le mandat des dirigeants de l’audiovisuel les fragilisant plutôt que les confortant.

Je constate d’ailleurs qu’aucun amendement spécifique allant dans le sens d’un maintien du mode de désignation actuel n’a été déposé…

Peut-être est-ce un enseignement du travail d’inventaire qui est mené ?

Mes chers collègues, l’audiovisuel public ne peut apparaître en aucune manière comme un audiovisuel d’Etat, dépendant non seulement administrativement mais aussi financièrement de sa tutelle.

C’est pourquoi ce texte revient également - en son article 6 nonies - sur la disparition totale de la publicité prévue en 2016.

La suppression de la publicité après 20h00 a produit des effets néfastes parce que les ressources attribuées en contre partie n’ont jamais été à la hauteur ni des promesses, ni des besoins et parce qu’elles sont aléatoires et liées au bon vouloir des pouvoirs publics, car budgétisées.

Ce déséquilibre a déstabilisé durablement l’indépendance financière des trois sociétés, et plus particulièrement de France Télévisions.

Ne l’aggravons pas.

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L’objectif général de cette loi est bien de poser les fondements d’un nouveau service public. (Réparer et refonder. Comme nous l’avons d’ailleurs fait dans d’autres champs… je pense à l’école.)

Et un service public de l’audiovisuel moderne est nécessairement plus indépendant.

 

C’est pourquoi, à l’initiative du rapporteur - dont je salue au passage le travail effectué ces dernières semaines et l’implication de longue date sur ces thématiques - le pluralisme et l’indépendance des médias comme libertés fondamentales garanties par la Loi sont désormais inscrits dans notre Constitution, depuis quelques années.

Nous le savons, l’indépendance de l’audiovisuel public passe nécessairement par l’indépendance et l’impartialité des décisions prises par l’instance qui est chargée de la faire respecter, c’est-à-dire le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel !

 

Parce que celui-ci doit constituer - vous l’écrivez dans votre rapport Monsieur Assouline - un filtre indispensable entre le pouvoir politique et les médias audiovisuels, il devient une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

Une indépendance administrative et des moyens propres  pour une plus grande réactivité.

 

Le conseil voit le mode de désignations de ses membres modifié. Avec l’objectif, toujours, de renforcer son impartialité.

Le rôle du Parlement est également renforcé à plusieurs niveaux, dans l’encadrement et dans le processus de nomination.

Les commissions parlementaires compétentes devront ainsi approuver à une majorité des 3/5, 6 des 7 membres du nouveau CSA.

Appliquons cette majorité qualifiée à notre commission nous voyons bien qu’un consensus large, au delà des majorités traditionnelles, devra être trouvé.

Ce mode de nomination est inédit et fera du CSA la plus indépendante des autorités indépendantes.

Dans l’élaboration même de ce texte, l’Assemblée nationale et le Sénat ont pu jouer tout leur rôle, de nombreuses dispositions ayant été introduites par les parlementaires. 

Rappelons-nous qu’en 2009, certaines mesures entraient en application… avant même qu’elles ne soient débattues par nous.

Oui, ça change !

Au contraire nous allons travailler cet après-midi et cette nuit. Le groupe socialiste présentera en séance publique plusieurs amendements.

Par ailleurs, le rapport annuel du CSA, enrichi, sera désormais présenté devant nos commissions en audition publique.

Un avis sur les contrats d’objectifs et de moyens devra être rendu, et par le Parlement et par le CSA, et publié.   

En outre, pour répondre à cet impératif d’indépendance, un critère de compétence professionnelle a été introduit pour les nominations. Le champ des incompatibilités a été étendu, précisé. S’inscrivant dans cette logique : l’instauration d’un rapporteur indépendant du collège du CSA, issu de la magistrature administrative, pour instruire les dossiers de poursuite et de sanction…

C’est dans un cadre redéfini que la nomination des présidents-directeurs généraux de l’audiovisuel public - de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde - est de nouveau confiée à un CSA rénové, garant de la liberté de communication.

Un CSA plus indépendant, plus légitime donc, qui peut, par conséquent, être doté d’un champ de compétences élargies.

D’une manière générale, ce projet de loi donne au Conseil supérieur de l’audiovisuel un rôle de régulation économique bien supérieur à celui qu’il exerçait jusqu’à présent.

Et ce, dans un cadre réglementaire assoupli pour faire face aux évolutions technologiques, rapides, du secteur.

Un cadre assoupli mais encadré de manière à ce que le respect du pluralisme ne s’oppose pas à la préservation des équilibres des marchés publicitaires.

C’est ce qui a été rappelé durant les auditions. Cela a été entendu.

C’est pourquoi le Sénat a notamment décidé qu’une étude d’impact soit automatiquement menée, ainsi qu’une consultation des acteurs du secteur, avant que ne soient validées les conditions dans lesquelles le CSA pourrait autoriser le passage d’une chaine de la TNT payante à la TNT gratuite. Le groupe socialiste a d’ailleurs déposé un amendement pour préciser les conditions de mise en œuvre de l’étude d’impact, pour toute évolution de convention.

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Je me félicite par ailleurs de l’adoption d’un amendement en commission qui vise à faire respecter la parité dans la désignation des administrateurs de France Télévisions, Radio France et l’AEF.

Cette avancée fait écho au projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, voté ici à une large majorité, et plus généralement, aux engagements du Président de la République quant à la reconnaissance de la juste place des femmes dans notre société.

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Cette loi est un socle qui va permettre, en renforçant la légitimité et l’indépendance à la fois des présidents de l’audiovisuel public et du CSA, de bâtir un service public  de l’audiovisuel tourné vers l’avenir.

Cette indépendance devra être complétée d’autres dispositions concernant tant l’audiovisuel public, que l’ensemble du secteur des médias et des contenus culturels.

Elle constitue néanmoins la base préalable de toute autre réforme possible.

Il me paraît nécessaire que le Sénat se prononce en sa faveur. 

 

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