Le Blog de Françoise Cartron

Institution d'un Conseil national d'évaluation des normes

Écrit par Françoise Cartron. Publié dans Collectivités territoriales


Communiqué de presse du groupe socialiste

7 octobre 2013

Adoption définitive du texte sur les normes issu des Etats généraux de la démocratie territoriale

Suite au vote unanime du Sénat ce lundi, la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault sur les normes est définitivement adoptée par le Parlement. Ce texte est issu des conclusions des États généraux de la démocratie locale organisés par Jean-Pierre Bel, président du Sénat. 

 

En vertu de ce texte, les conséquences pour les collectivités  locales de tout projet de loi seront étudiées et évaluées en amont par un conseil national d'évaluation des normes, qui pourra demander des réécritures des textes.

La loi organique présentée par les mêmes auteurs parallèlement a toute son importance puisqu’elle permettra que l'avis du conseil national soit obligatoirement annexé aux projets de loi. Ainsi, au moment où ils seront appelés à statuer, les parlementaires disposeront de toutes les données utiles sur l'impact des projets de loi sur les collectivités locales.

 

 

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