Le Blog de Françoise Cartron

Dispositions du projet de loi Valls

Écrit par Françoise Cartron. Publié dans Collectivités territoriales

Le 17 avril dernier, le projet de loi « relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » a été définitivement adopté par le Parlement.

Alors qu’il doit être encore examiné par le Conseil constitutionnel, je tenais à vous faire part des principaux apports du texte quant au fonctionnement de notre vie démocratique locale.

Pour ce faire, je vous invite à télécharger cette note synthétique qui, je l’espère, vous apportera des éléments d’information utiles quant aux dispositions à venir vous concernant, directement ou indirectement.

La modernisation de l’action publique territoriale et la consolidation de trente ans de décentralisation est au fondement de notre politique, avec l’objectif de rendre plus justes et plus efficaces les décisions prises.

Déjà, les Etats généraux de la démocratie territoriale, auxquels vous aviez activement participé, avaient permis d’ouvrir une nouvelle voie dans les relations entre l’Etat et les collectivités. Reprenant les conclusions de cette vaste consultation, deux textes ont été adoptés en première lecture au Sénat afin, pour le premier, de juguler les excès normatifs, par la mise en place d’un « conseil national d’évaluation des normes » ; et pour le second, d’améliorer les conditions d’exercice du mandat d’élu local, en apportant de nouvelles garanties, notamment en matière de validation des acquis de l’expérience et de droit à la formation professionnelle.

Plus d’information dans la lettre n°9 

L’adoption la semaine dernière du projet de loi « Valls » s’inscrit dans cette démarche de modernisation, mais également de « moralisation » de la vie politique, qui est la nôtre.

- Respect de l’exigence de parité dans la mise en œuvre d’un nouveau mode de scrutin départemental et l’abaissement à 1 000 habitants du seuil pour l’instauration des scrutins de listes aux élections communales;

- Respect de la nécessaire proximité entre le citoyen et son élu, par la suppression du conseiller territorial.

- Respect, enfin, de l’engagement qui est le nôtre de lutter contre les risques de conflits d’intérêts par un renforcement des règles en matière d’inéligibilité et d’incompatibilité.

Par ailleurs, ce rebond démocratique que nous appelons toutes et tous de nos vœux, d’autant plus nécessaire en cette période de crise, passera par le vote du non cumul des mandats ainsi que par la prise de mesures pour une transparence effective et un contrôle plus efficace de la vie publique.

Ce sursaut passera également, dans les semaines et les mois qui viennent, par une réforme importante de l’action publique qui sera, finalement, scindée en trois projets de Loi. Ces derniers viendront approfondir le processus de décentralisation engagé en 1982 et réviser le partage des responsabilités entre les collectivités, sans pour autant procéder à des transferts massifs de compétences.

Le premier d’entre eux relatif à la « modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles » sera présenté au Sénat à partir du 27 mai prochain.

 

 

 

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