Le Blog de Françoise Cartron

Renforcement du statut de l'élu local, prévention de l'inflation normative

Écrit par Françoise Cartron. Publié dans Collectivités territoriales

En décembre 2011, les Etats généraux de la démocratie locale étaient convoqués. Une large consultation des élus locaux qui avait donné lieu, en 2012, à l’élaboration d’un questionnaire, à la tenue de rencontres départementales - le 29 septembre en Gironde Demain, les Etats généraux de la démocratie territoriale à Libourne - et à la présentation des conclusions lors des assises nationales les 4 et 5 octobre derniers. Ces travaux se traduisent aujourd'hui en textes législatifs

A l’issue de cette vaste concertation, deux propositions de Loi ont été élaborées, à la demande du président du Sénat, par Jean-Pierre Sueur, président de la commission des Lois, et Jacqueline Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.                               

Ces textes ont été discutés en séance publique en début de semaine et adoptés, à l’unanimité. 

 

Que prévoient-ils ?

 

Les États Généraux de la démocratie territoriale ont mis en exergue la problématique récurrente de l’inflation normative qui suscite le plus souvent l’exaspération des élus locaux. La surabondance de règles, et leurs évolutions rapides, peuvent agir comme des freins à la réalisation de leurs projets d’investissement, et plus généralement aux politiques publiques locales. Par ailleurs, la volonté d’une amélioration des garanties qui s'appliquent à l'ensemble des élus, avait été fortement expriméeLa question de leur statut est une priorité.

 

Ø Renforcement du statut de l’élu

Tout d’abord, la proposition de loi portant sur les conditions d’exercices des mandats locaux, adoptée mardi 29 janvier au Sénat, prévoit de nombreuses dispositions concrètes :

  • une revalorisation de l'indemnité allouée aux maires des communes de moins de 3.500 habitants (fixation au taux maximal) alors qu'actuellement elle fait l'objet d'un vote et peut être réduite;
  • l'exclusion de la fraction représentative des frais d'emploi des indemnités de fonction perçues par les élus locaux des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation sociale sous conditions de ressources
  • l'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d'intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail;
  • le doublement de la durée de perception de l'allocation différentielle de fin de mandat, de six mois à un an;
  •  l'institution d'un dispositif de validation de l'expérience acquise au titre d'une fonction élective locale pour la délivrance d'un titre universitaire ;
  • l'instauration d'un plancher pour les dépenses de formation des élus votées par la collectivité à 3 % de l'enveloppe des indemnités de fonction.

 

Ø Prévenir les excès de textes normatifs

D’autre part, la proposition de loi adoptée lundi 28 janvier entend créer une instance dotée de larges prérogatives afin de contrôler et d’évaluer les normes applicables aux collectivités locales, et ainsi, prévenir les excès de textes normatifs. Celle-ci prendra la forme d’un « conseil national » représentatif des élus locaux qui  sera saisi en amont de tout projet de loi et de tout projet de texte réglementaire entraînant des normes concernant l’exercice par les collectivités locales de leurs compétences. Ses avis seront rendus publics.

Adoptés en première lecture au Sénat, ces deux textes devront bientôt être inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. 

En 2013, les collectivités territoriales et les élus locaux seront au cœur d’un grand nombre de débats parlementaires cette année alors que le  projet de loi relatif aux élections municipales, départementales et communautaires, et modifiant le calendrier électoral est actuellement en navette parlementaire que nous discuterons dans les prochains mois de l'« acte 3 de la décentralisation », et du droit à l'expérimentation ainsi que du non-cumul des mandats.

 

 

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