Le Blog de Françoise Cartron

Un PLFSS, c'est quoi ?

Écrit par Françoise Cartron. Publié dans Au sénat

A partir du lundi 9 novembre, nous examinons au Sénat le "PLFSS 2016" c'est-à-dire le projet de loi financement de la sécurité sociale pour l'année 2016. 

C'est une catégorie de loi qui existe depuis une révision de la Constitution de 1996. 

Elle est votée par le Parlement - par l'Assemblée nationale et le Sénat - tous les ans. 

Cette loi est toujours examinée en premier lieu à l'Assemblée nationale. Elle doit être déposée à l'Assemblée nationale avant le 15 octobre et adoptée dans les 50 jours qui suivent ce dépôt. 

Il s'agit d'une loi particulière qui vise chaque année :

- à déterminer les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;

- à fixer les objectifs de dépenses pour l'année à venir intégrant les prévisions de recettes. 

Pour 2016, les discussions sur ce texte débutent lundi et se poursuivront plusieurs jours.

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