Le Blog de Françoise Cartron

CdP : Rejet du Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Écrit par Françoise Cartron. Publié dans Au sénat

Communiqué de presse du groupe socialiste 

 

Paris, le 5 novembre 2014

 

Rejet du Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

 

Les sénateurs socialistes ont dû se résoudre à voter contre le projet de loi « simplification de la vie des entreprises » du gouvernement, modifié de façon inacceptable par la majorité sénatoriale.

 

Ils s’insurgent en particulier contre la suppression du compte pénibilité, l’une des mesures phares de la réforme des retraites, et celle des dispositions relatives à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise.

 

Ce projet de loi est pourtant « une nouvelle étape dans le choc de simplification voulu par le Président de la République » à l’occasion du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, a rappelé le chef de file socialiste Thani Mohamed-Soilihi.

 

Les mesures engagées depuis 2012, demandées par les entreprises elles-mêmes, ont déjà permis de faire économiser plus de 2 milliards d’euros aux entreprises et à l’administration. 11 milliards d’économie sont attendues d’ici 2017, grâce à la simplification de démarches ou à la suppression de règlementations désuètes.

 

Le développement d’un véritable « chèque-emploi » va simplifier les démarches d’embauche des TPE ;

L’élargissement du rescrit, donnant force exécutive aux documents administratifs écrits, à de nouveaux domaines va sécuriser les relations de l’administration avec les entreprises ;

Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord permettra d’accélérer les démarches ;

La simplification du droit de la commande facilitera l’accès des PME aux marchés publics.

 

Autant de mesures simples et volontaristes.

 

Les sénateurs socialistes ont pu y ajouter un amendement, voté en séance, pour faciliter la mise en œuvre des orientations de la loi ALUR.

Il assurera une meilleure articulation entre PLU et PLU intercommunal pour soutenir le secteur de la construction.

 

Le groupe socialiste regrette que ces mesures de simplification aient été gâchées par la remise en cause d’avancées significatives apportées au droit du travail.

 

Simplifier, c’est faire le tri entre normes utiles et inutiles, ce n’est pas abroger des avancées sociales.

 

 

 

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