Le Blog de Françoise Cartron

Des avancées concrètes en matière de consommation

Écrit par Françoise Cartron. Publié dans Au sénat

Hier dans la soirée, le Sénat a adopté définitivement le texte de loi sur la consommation défendu par M. Benoît HAMON, Ministre chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation.

 

Ce dernier met en place de nouveaux outils de régulation économique afin de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. 

 

Au final : des actions concrètes qui toucheront à la vie quotidienne et contribueront à la défense du pouvoir d’achat. 

 

Voici dix mesures qui seront bientôt mises en oeuvre

 

1. création de l’action de groupe : regrouper - dans une seule procédure - les demandes de réparation émanant d'un groupe de consommateurs. et ainsi ouvrir une voie de recours collective pour les litiges du quotidien.

 

Les actions de groupe seront menée par l'une des 15 associations agréées de défense des consommateurs afin d'en garantir l'impartialité et d’en faciliter l'accès aux consommateurs (tout en assurant la sécurité juridique des entreprises) ;

 

 

2. une plus grande ouverture de la distribution de verres correcteurs et de lentilles, notamment en ligne.

Avec quel objectif ? faire baisser les prix de 20% à 30% ;

 

 

3. autorisation de la vente des tests de grossesse hors pharmacie, notamment en grandes surfaces ;

 

 

4. assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance - à tout moment au bout d’un an ;

- délai d'un an pour renégocier l'assurance d’un prêt immobilier ;

- délai de rétractation après un achat en ligne passe de 7 jours à 14 jours.

 

 

5. extension des indications géographiques protégées aux produits artisanaux et manufacturés ;

 

 

6. création d’un registre national des crédits à la consommation pour lutter contre le surendettement ;

 

Mon intervention lors d'un débat sénatorial sur le surendettement (novembre 2012)

 

 

7. possibilité pour les agents de la répression des fraudes de procéder à des achats en tant que clients « mystère » ;

 

 

8. renforcement des sanctions pour fraude économique, avec entre autres des amendes jusqu'à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudé afin de s'assurer que la sanction lui coûtera plus cher que ce que la fraude ne lui aurait rapporté ;

 

 

9. favoriser la durabilité de produits : l'obligation sera faite aux fabricants d'afficher jusqu'à quelle date seront disponibles les pièces détachées indispensables aux réparations, et auront l'obligation de les tenir à disposition des consommateurs pendant toute cette durée ;

 

 

10. obligation d'indiquer qu'un plat proposé est « fait maison » pour les restaurateurs et sociétés de vente à emporter, c'est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts ;

- obligation de l'étiquetage de l'origine de la viande, y compris pour les produits transformés qui sera effective dès l'adoption d'un réglement européen... 

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