Le Blog de Françoise Cartron

Série de l'été : Ppl, Pjl, Pjlo ? (15/20)

Écrit par Françoise Cartron. Publié dans Au sénat

Article précédent : saisir le conseil constitutionnel (14/20) 

Il y a quelques jours - je l'écrivais hier - le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours déposé sur le projet de loi (PjL) ordinaire le 9 août 2017 et d’un recours déposé le 10 août 2017 par le Premier ministre sur le projet de loi organique (PjLo)

Le texte définitif du projet de loi organique a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 9 août 2017. 

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi ordinaire avait été adopté par le Sénat le 2 août 2017 et par l’Assemblée nationale le 3 août 2017.

Mais quelle différence entre un projet de loi dit "ordinaire" et un projet de loi dit "organique" ?

En fait, il existe plusieurs types de lois, qui correspondent soit à un domaine particulier d’intervention, soit à une procédure particulière d’adoption.

Les lois organiques

Elles précisent et appliquent des articles de la Constitution qui y renvoient expressément. Elle complète la Constitution afin de préciser l'organisation des pouvoirs publics. 

Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques.

Les lois ordinaires

Elles interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 de la Constitution et sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire. 

Je précise également qu'on parle de proposition de loi - PpL - lorsqu'un parlementaire est à l'initiative de la loi (Exemple : lorsque j'ai déposé le texte, adopté, visant à l'abrogation de loi dite "Ciotti") et de projet de loi - PjL - lorsque c'est le gouvernement qui en est à l'origine. 

Parmi elles, se distinguent :

Les lois de finances, qui déterminent les ressources et les charges de l’État, et les lois de financement de la Sécurité sociale, qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier.

Les lois autorisant la ratification ou l’approbation de traités ou accords internationaux

Les lois de programmation qui déterminent, pour plusieurs années, les « objectifs de l’action de l’État » dans un domaine déterminé, ainsi que les moyens financiers correspondants.

La loi portant refondation de l'école de la République dont j'ai été la rapporteur en 2013 était une loi de programmation. 

Il existe également :

Les lois constitutionnelles

Elle modifient la Constitution. Elles sont adoptées, après une procédure législative spécifique, par la voie du référendum ou par le Congrès (Assemblée nationale et Sénat réunis). 

Les lois référendaires 

Elles ne sont pas adoptées par le Parlement mais par référendum.

Article suivant : déposer un amendement (16/20)

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