Le Blog de Françoise Cartron

Série de l'été : saisir le Conseil constitutionnel (14/20)

Écrit par Françoise Cartron. Publié dans Au sénat

Vous entendez parfois dire que des députés ou des sénateurs, suite à l’adoption d’un projet de loi, ont saisi le conseil constitutionnel. 

Je souhaitais aujourd’hui revenir sur le rôle de cette juridiction. 

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République (4 octobre 1958). C'est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.

Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat (le texte le plus important) qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire).

Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale. Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Le mandat des conseillers n'est pas renouvelable. Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie du Conseil constitutionnel.

Lorsqu'il est saisi de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation, le Conseil doit statuer dans le délai d'un mois ou de huit jours en cas d'urgence.

Cela a été récemment le cas sur deux projets de loi :

Le 9 août, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés sur la loi pour la confiance dans la vie politique.

Le 10 août, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine transmise par le Premier ministre sur la loi organique pour la confiance dans la vie politique.

 

          I- Sa compétence juridictionnelle comprend deux contentieux distincts :

1. Un contentieux normatif

Juge de la constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel exerce soit un contrôle a priori, soit un contrôle a posteriori.

Cela signifie qu’il peut agir avant ou après la promulgation (sa mise en œuvre) de la loi, selon des procédures différentes. 

     Avant la promulgation :

Le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi des lois organiques avant leur promulgation  (C’est le cas pour la saisine du 10 août). Il peut également être saisi d'un engagement international avant son approbation / sa ratification. 

Pour les lois ordinaires, le Conseil peut être saisi d'une loi avant sa promulgation.

La saisine se fait selon des modalités variables en fonction de l'acte contrôlé : soit par une autorité politique (Président de la République, Premier ministre, président de l'Assemblée nationale ou du Sénat), soit par 60 députés ou 60 sénateurs au moins. (C’est le cas pour la saisine du 9 août)

     Après la promulgation :

Depuis 2010, le Conseil constitutionnel, sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, a désormais la possibilité de contrôler si une disposition législative déjà en application (déjà promulguée) porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. On parle de question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Le Conseil constitutionnel est également :

- le juge de la répartition des compétences entre la loi et le règlement.

Il peut être saisi, soit en cours de discussion parlementaire par le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre, soit a posteriori par ce dernier pour déclasser une disposition législative, c'est-à-dire modifier par décret une telle disposition dont le contenu est de nature réglementaire.

- le juge de la répartition des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (à ce jour : Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

 2. Un contentieux électoral et référendaire

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République et des opérations de référendum, dont il proclame les résultats.

Il est juge de la régularité de l'élection des parlementaires, et donc de leur éligibilité ; il intervient également lorsqu'un parlementaire se trouve, ou est susceptible de se trouver, dans un cas d'incompatibilité.

          II- Une compétence consultative

Le Conseil constitutionnel émet un avis lorsqu'il est consulté par le chef de l'État sur la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution et ultérieurement sur les décisions prises dans ce cadre. Par ailleurs, le Gouvernement consulte le Conseil sur les textes relatifs à l'organisation du scrutin pour l'élection du Président de la République et le référendum.

Pour finir... 

Les décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours.

Les décisions de conformité concernant les lois organiques ou ordinaires peuvent conduire à la censure totale ou partielle de la loi.

Si le Conseil constitutionnel estime qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver cet engagement international ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

 

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