Le Blog de Françoise Cartron

La reconduction du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis ne doit pas se limiter à deux ans

Écrit par Françoise Cartron. Publié dans Communiqué

Le commissaire européen à l'agriculture, Ilse AIGNER, a annoncé aujourd'hui que le programme européen d'aide alimentaire (PEAD) restera en vigueur encore deux ans, jusqu'en 2014, l'Allemagne ayant accepté de maintenir temporairement sa contribution financière. 

Ce programme d'aide aux plus démunis avait été menacé de disparaître sous la pression de 6 pays qui estimaient que la politique agricole commune (PAC) n'avait pas à le financer.  

Alors que plus de 18 millions de personnes bénéficient chaque année du PEAD dans les vingt Etats membres participants et que 51% des produits distribués en 2010 par les banques alimentaires provenaient de ce programme, cette décision revêt une importance vitale. Dans un premier temps, il s'agit d'un soulagement. 

Cependant, si pour les plans 2012 et 2013 la situation semble s'être débloquée, il s'agit en vérité d'un sursis, l'Allemagne n'envisageant aucune mesure sociale de ce type au delà de 2014. Par conséquent, il s'agit d'un accord en demi teinte qui, s'il répond en partie à l'urgence du présent, n'apporte aucune garantie de protection durable pour l'avenir.

En effet, la contre partie de cette "prolongation" sur deux ans pourrait être l'abandon du financement de ce programme par l'union européenne après 2013. Or, et d'autant plus en cette période de crises multiples, nous avons besoin d'une véritable Europe sociale. 

J'avais été contactée par les banques alimentaires de Gironde très inquiétes du possible désengagement de l'Europe sur ce programme.  

J'avais alors interpelé le gouvernement. 

Préservation des actions d'aide alimentaire du programme européen d'aide aux plus démunis   

 

Question n° 19979 adressée à M. le ministre chargé des affaires européennes

Publiée le : 08/09/2011

 

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur la remise en cause du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens européens présents dans 19 États membres.

 

Dans le département de la Gironde, 25 000 personnes en sont bénéficiaires.

 

Or, le 20 juin 2011, la Commission européenne a annoncé une sévère baisse du PEAD. De 500 millions d'euros par an, l'allocation serait divisée par quatre, passant ainsi à 113 millions dès 2012. A l'échelle de notre pays, l'aide alimentaire européenne passerait de 78 millions d'euros à 15.9 millions d'euros par an. Cette décision, prise à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 avril 2011, qui interdit à la Commission européenne de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants pour faire face aux besoins, menace la mission des associations, notamment les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Alors que le nombre de personnes démunies ne cesse d'augmenter en Europe, il est nécessaire de rappeler à l'Union européenne le devoir de solidarité et sa responsabilité en matière de sécurité alimentaire.

 

Face à l'urgence de la situation, elle lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que soit garantie de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD, et stabilisé le budget de fonctionnement des associations qui viennent en aide aux plus démunis.

 Réponse de M. le ministre chargé des affaires européennes

La défense du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est une priorité du Gouvernement. Il mettra tout en œuvre pour en assurer la pérennité. La campagne hivernale de 2011 est d'ores et déjà assurée et l'arrêt du tribunal de première instance du 13 avril 2011 ne remet pas en cause l'existence du programme lui-même. L'arrêt a en revanche sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC. La Commission en a tiré les conséquences en proposant pour 2012 une enveloppe corrélée aux stocks d'intervention de la PAC disponibles, soit un budget équivalent à 113,5 M€. L'arrêt nécessite de réformer d'urgence le fonctionnement du programme qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. La France est très attachée à l'existence de ce programme et, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, les plus défavorisés doivent bénéficier plus que jamais de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République, qui s'était déjà exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, qu' « il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Le ministre chargé des affaires européennes ainsi que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'emploient à mobiliser leurs homologues européens mais aussi les institutions communautaires, au premier chef la Commission européenne, pour trouver une solution le plus rapidement possible.

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