Le Blog de Françoise Cartron

Série de l'été : en commission d'enquête (9/20)

Écrit par Françoise Cartron. Publié dans Au sénat

Article précédent : en mission (8 août) 

Le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) vote les lois. Pourtant une autre de ses missions, moins connue et pourtant très importante : celle de contrôler l'action du gouvernement ou d'obtenir des précisions quant aux objectifs recherchés par une politique publique, quant à sa mise en oeuvre et à ses résultats. 

Un certain nombre d'outils existent. Nous l'avons vu : les questions écrites, orales, d'actualité au gouvernement ; les missions d'information : les auditions en commission, etc. 

Lorsqu'il s'agit d'un problème grave, déterminé, qui a un fort écho dans l’opinion publique, lorsqu'il qu'il touche à la gestion d’un service public ou d’une entreprise nationale, il est possible de mettre en place une commission d'enquête. 

Certaines d'entre elles sont très relayées par les médias. Peut-être en avez-vous déjà entendu parler ?

 

En voici une liste : Les commissions d'enquête sénatoriales 

La création peut être demandée par un sénateur, par un groupe politique ou encore par une commission permanente.

Une commission d’enquête doit être pluraliste : la représentation de ses membres en fonction de leur affiliation politique s’effectue à la proportionnelle. Cela signifie que le groupe avec le plus de sénateurs aura également le plus de sénateurs au sein de la commission. il s'agit d'un principe démocratique.

Le Président et le Rapporteur de la commission sont de deux bords politiques différents. Ce sont eux qui dirigent les travaux. La commission d’enquête ne peut excéder les 21 membres. Le temps imparti à la réalisation de l’enquête et à la publication d’un rapport ne peut excéder les six mois. La mission qui est la sienne a un caractère temporaire. Elle prend fin avec le dépôt d'un rapport. 

Les commissions d’enquêtes disposent de nombreux outils pour réaliser leur travail.

L’investigation peut se faire à travers des auditions afin d’éclairer la réflexion des sénateurs. Les acteurs auditionnés peuvent être multiples : ils peuvent être des ministres, des témoins, des administrateurs, des experts… Les personnes convoquées ont l’obligation légale de se présenter. Elles sont passibles de peines d’emprisonnement et d’amendes si elles refusent. 

Ensuite, les sénateurs se déplacent dans le cadre de leur travail en commission d’enquête : à la rencontre des acteurs de terrain.

Enfin, les sénateurs peuvent s’appuyer sur des études, en demandant notamment l’assistance à la Cour des Comptes.

Néanmoins, dans le respect de la séparation des pouvoirs, les commissions d’enquête ne peuvent en aucun cas se substituer à l’appareil judiciaire : elles ne peuvent traiter que de faits ne faisant pas l’objet de poursuites judiciaires.

Le jeudi 22 janvier 2015, et à l’initiative du groupe UMP (devenue le groupe LR), une commission d’enquête sur le fonctionnement du service public de l’éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l’exercice de leur profession.

J’en ai fait partie, sa composition devant représenter tous les bords politiques présents au Sénat, de manière proportionnelle.

De nombreuses auditions ont eu lieu : Jean Bauberot, Jean-Louis Bianco, Alain Finkielkraut, Luc Ferry, Luc Chatel, Jean-Pierre Chevènement, Jean-Michel Blanquer, Vincent Peillon, Najat Vallaud-Belkacem… Les auditions ont aussi concerné des représentants de syndicats de l’éducation nationale et des fédérations de parents d’élèves.

Le 8 juillet le rapport est présenté à la presse. Le 12 octobre, nous en débattons en séance plénière.

Article suivant : un débat sans vote (10 août)

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