Le Blog de Françoise Cartron

Pour une Europe solidaire

Écrit par Françoise Cartron. Publié dans Actualités

Mercredi 9 octobre, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi socialiste destinée à pérenniser - via l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime FranceAgriMer - la distribution des aides de l’Europe aux plus démunis. Un vote important qui s’inscrit notre volonté d’une politique européenne solidaire pérenne. Explications !

« Chacun connaît, dans son département, des associations qui œuvrent tous les jours pour apporter de l'aide alimentaire aux plus démunis. Chacun a parfaitement conscience de l'enjeu.

Le programme européen, qui devait prendre fin en 2013, sera maintenu, à 2,5 milliards, grâce au président de la République qui a aussi obtenu une rallonge de 1 milliard. »  

Stéphane Le Foll, en séance publique, le 9 octobre au Sénat  

En 1987, sous l’impulsion de Jacques Delors était créé le Programme Européen d’Aide Alimentaire (PEAD) qui permet la redistribution des surplus des stocks de la Politique Agricole Commune (PAC) aux plus démunis. 

Concrètement, cela représente aujourd’hui quelque 130 millions de repas par an qui bénéficient à 18 millions de personnes sur l’ensemble de l’Union européenne. Une aide indispensable qui est une source majeure d'approvisionnement en denrées pour les associations caritatives.  

En 2008, ce programme est remis en cause par certains Etats membres au titre que l’approvisionnement ne provient plus à titre principal des surplus agricoles qui ont été fortement réduits en 20 ans, mais d’achats sur les marchés.

Ne s’inscrivant plus dans une politique à proprement parler agricole, le programme poursuit alors une vocation sociale, ce qui ne relève plus aux yeux de certains Etats du domaine d’intervention de l’Union européenne. C’est en tous les cas le sens d’un arrêt du tribunal de l’Union européenne de 2011.  

Suivant ces conclusions, la Commission européenne propose de réduire l'enveloppe allouée par 4 : de 500 millions d'euros par an, elle passerait à 113 millions d'euros. La survie du système d'aide alimentaire porté par les associations caritatives était engagée.  

J’avais alors relayé les inquiétudes exprimées par les associations girondines auprès du gouvernement de l’époque.      

Question écrite du 8 septembre 2011 : Préservation des actions d'aide alimentaire du programme européen d'aide aux plus démunis

Préserver le plan européen d'aide aux plus démunis 

La reconduction du PEAD ne doit pas se limiter à deux ans  

Le gouvernement d’alors avait trouvé un compromis fin 2011 pour prolonger le PEAD jusqu’en 2013. Une victoire ? Une victoire à la Pyrrhus puisque cette reconduction sur deux ans devait être suivie de l’arrêt total du programme… début 2014. L’avenir de l’aide européenne était toujours fortement menacé.    

C’est pourquoi le Président de la République et le ministre de l’Agriculture Stéphane le Foll ont pesé fortement lors des négociations sur les perspectives financières 2014-2020 pour convaincre nos partenaires européens de maintenir sur la durée une politique d’aide alimentaire au niveau européen.

Et ce, avec la création d’un nouveau cadre d’intervention : le Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis, rattaché au fonds social européen à compter de janvier 2014. C’est chose faite ! Un succès politique.    

J’en reviens à la proposition de loi adoptée le 9 octobre par les Sénatrices et les Sénateurs. Elle permettra d’assurer la distribution de l’aide dès 2014. Il fallait en effet modifier la loi existante pour que FranceAgriMer puisse continuer à être l'autorité de gestion en matière d'aide alimentaire dans le cadre de ce nouveau programme. Cette proposition lui offre les bases juridiques nécessaires pour continuer à être l’interlocuteur des banques alimentaires.  

L’enveloppe communautaire étant désormais garantie, le Ministre s’est dit confiant pour que les crédits destinés à la France soient reconduits à hauteur du montant dont elle dispose aujourd’hui.

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