Le Blog de Françoise Cartron

Série de l'été : au rapport ! (11/20)

Écrit par Françoise Cartron. Publié dans Au sénat

Article précèdent : le PLFSS (10/20) 

Revenons quelques années en arrière ! Nous sommes au début de l’année 2013 et un projet de loi vient d’être déposé au Parlement par M. Vincent Peillon, alors Ministre de l’Education nationale.


Rappel : objet du texte de la loi d'orientation et de programmation pour la refondait de l'école de la République 

Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 parue au  JO n° 157 du 9 juillet 2013

Ce projet de loi est présenté par le gouvernement comme une étape majeure que ce soit en matière d'élévation du niveau de connaissances, de compétences et de culture de tous les enfants, de réduction des inégalités sociales et territoriales et de réduction du nombre des sorties du système scolaire sans qualification.
Il se compose de dispositions législatives et d'un rapport annexé. Ce rapport présente les méthodes, les enjeux et les objectifs de la politique d'éducation.
Parmi les dispositions contenues dans le projet de loi, figurent notamment :
- Le développement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans (article 5) ;
- L'ajout de la culture dans la définition du socle commun de connaissances et de compétences, en renvoyant à un décret la détermination des éléments constitutifs du socle (article 7) ; 
- La création d'un service public de l'enseignement numérique et de l'enseignement à distance (article 10) ;
- L'organisation de la scolarité en cycles (article 23) ;
- L'enseignement d'une langue vivante étrangère dès le début de la scolarité élémentaire (article 27) ;
- Le remplacement du cours d'instruction civique par un cours d'enseignement moral et civique (article 28) ;
- La création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) en charge de la formation initiale et continue des personnels enseignants (articles 48 à 54). 


 

Ce projet de loi est déposé à la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication dont je suis membre 2008. Le rapporteur est élu par sa commission : en fonction de ses compétences, ses connaissances et ses travaux antérieurs su le sujet, mais aussi en fonction de sa sensibilité politique et des équilibres alors en vigueur dans la commission.

C'est dans ce cadre que j'ai été nommée rapporteure de la Loi. Mais qu'est ce ce que cela implique ?

Le rapporteur doit tout d’abord effectuer un travail préalable d’étude du texte, avant de le présenter devant sa commission. Ce travail est très important : le sénateur peut être assisté d’un ou plusieurs administrateurs, et demander à entendre les acteurs à l’origine du projet de loi dans le cadre d’auditions. Il peut aussi rencontrer des acteurs qui seraient impactés / concernés par la mise en œuvre du texte.

Le but est que le rapporteur acquière non seulement une très bonne connaissance du texte, mais aussi un avis sur ce dernier.

C’est lui qui élabore en premier lieu des amendements qu’il proposera à la commission.

 

Pour ma part j'avais mené sur ce texte une soixantaines d'entretiens et déposé une centaine d'amendements. Tous ces travaux ainsi que toutes les propositions de mes collègues sont disponibles en ligne ici

Le rapporteur défend, à tous les stades du procédé législatif, le point de vue adopté en commission : il le défendra en séance plénière, mais aussi en cas de réunion d’une commission mixte paritaire (cela n'a pas été le cas au texte pris en exemple car l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord).

Il faut bien comprendre que le rapporteur joue un rôle crucial dans le fonctionnement législatif : c’est lui qui connaît le mieux le texte. Sa commission lui fait confiance, et ainsi, la plupart des modifications qu’il propose sont adoptées. Il est véritablement la clé de voute de la discussion législative : tant en commissions qu’en séance.

A l’issue du travail de la commission, le rapporteur rédige un rapport, publié avant l’examen du texte en séance plénière.

Le rapport permet à l’ensemble des sénateurs de prendre connaissance du texte, article par article, en le mettant en perspective avec le droit en vigueur.

Le rapport permet aussi de mettre en valeur les discussions qui ont eu lieu en commission. Le rapporteur est en fait assez libre sur ce qu’il met à l’intérieur de son rapport : lorsque j’étais rapporteure de la loi sur la refondation de l’école, mon rapport faisait près de 400 pages. J’ai en effet souhaité dans une première partie rappeler l’état actuel de l’école. Ce n’est qu’après être partie de cette base que j’ai insisté sur le dispositif prévu par le projet de loi. Enfin, dans une dernière partie, viennent les propositions formulées par la commission, notamment avec l’examen de chacun des articles de la loi (il y en avait tout de même 56…).

Etre rapporteur sur un projet de loi demande beaucoup d’investissement et d'engagement. C'est un travail passionnant.

Les rapports sont bien entendu des documents qui aident les parlementaires à faire la loi, mais également de bons supports si l’on s’intéresse à un sujet précis. 

J'ai également été rapporteur, l'année dernière, auprès du premier Ministre mais c'est encore autre chose.

A suivre demain. 

Article suivant : rendre un rapport au Premier ministre (12/20) 

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