Le Blog de Françoise Cartron

Harmonisation des taux de TVA de la presse

Écrit par Françoise Cartron. Publié dans Au sénat


COMMUNIQUE DE PRESSE

Groupe socialiste

 

 

17 Février 2014

 

Adoption de l’harmonisation des taux de TVA de la presse

 

 

Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi socialiste permettant aux services de presse en ligne de bénéficier du taux de TVA « super réduit » de 2,1%, jusqu’ici réservé aux titres de presse imprimée.

 

Il s’agit d’une mesure d’équité attendue de toute urgence par les éditeurs de presse en ligne.

 

Le taux super réduit pour la presse se justifiant par l’application des principes constitutionnels de liberté de communication et de pluralisme dans le secteur de la presse, il devenait, au nom de la neutralité des supports sans cesse réaffirmée par Bruxelles, indispensable de l’étendre à la presse numérique, support de l’information désormais incontournable et en pleine expansion.

 

Son application arrive à point nommé pour des médias en ligne ayant adopté ce taux de 2,1% d’office pour être en juste concurrence avec leurs confrères papier ; certains se trouvent de ce fait en situation de redressement fiscal aujourd’hui…

 

Cette loi positionne la France en soutien aux parlementaires européens, qui ont adopté à une très large majorité une résolution sur la TVA incluant un taux super réduit pour la presse en ligne, aux règles générales imposées par l’Union européenne jusqu’ici.

 

La France fait le choix de soutien au numérique et à la culture.

 

Elle se sait désormais soutenue par d’autres Etats de l’Union Européenne, au premier rang desquels l’Allemagne.

 

C’est un choix d’avenir vers lequel les sénateurs socialistes espèrent voir évoluer rapidement la Commission européenne dans ses travaux de révision des taux de TVA.

 

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