Le Blog de Françoise Cartron

Série de l'été : le PLFSS (10/20)

Écrit par Françoise Cartron. Publié dans Au sénat

Article précédent : en commission d'enquête (10 août) 

Généralement en novembre, nous examinons au Sénat le "PLFSS" c'est-à-dire le projet de loi financement de la sécurité sociale pour l'année d'après. 

C'est une catégorie de loi qui existe depuis une révision de la Constitution de 1996. Elle est votée par le Parlement - par l'Assemblée nationale et le Sénat - tous les ans (comme la Loi de finances). 

Cette loi est toujours examinée en premier lieu à l'Assemblée nationale. Elle doit être déposée à l'Assemblée nationale avant le 15 octobre et adoptée dans les 50 jours qui suivent ce dépôt. 

Il s'agit d'une loi particulière qui vise chaque année :

- à déterminer les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;

- à fixer les objectifs de dépenses pour l'année à venir intégrant les prévisions de recettes. 

Article suivant : au rapport (16 août) 

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