Le Blog de Françoise Cartron

En fait, il existe plusieurs types de lois, qui correspondent soit à un domaine particulier d’intervention, soit à une procédure particulière d’adoption.

Les lois organiques

Elles précisent et appliquent des articles de la Constitution qui y renvoient expressément. Elle complète la Constitution afin de préciser l'organisation des pouvoirs publics. 

Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques.

Les lois ordinaires

Elles interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 de la Constitution et sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire. 

Je précise également qu'on parle de proposition de loi - PpL - lorsqu'un parlementaire est à l'initiative de la loi (Exemple : lorsque j'ai déposé le texte, adopté, visant à l'abrogation de loi dite "Ciotti") et de projet de loi - PjL - lorsque c'est le gouvernement qui en est à l'origine. 

Parmi elles, se distinguent :

Les lois de finances, qui déterminent les ressources et les charges de l’État, et les lois de financement de la Sécurité sociale, qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier.

Les lois autorisant la ratification ou l’approbation de traités ou accords internationaux

Les lois de programmation qui déterminent, pour plusieurs années, les « objectifs de l’action de l’État » dans un domaine déterminé, ainsi que les moyens financiers correspondants.

La loi portant refondation de l'école de la République dont j'ai été la rapporteur en 2013 était une loi de programmation. 

Il existe également :

Les lois constitutionnelles

Elle modifient la Constitution. Elles sont adoptées, après une procédure législative spécifique, par la voie du référendum ou par le Congrès (Assemblée nationale et Sénat réunis). 

Les lois référendaires 

Elles ne sont pas adoptées par le Parlement mais par référendum.

Article suivant : déposer un amendement (16/20)

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