Le Blog de Françoise Cartron

En voici une courte présentation : 

« Tout sénateur qui désire poser une question écrite au Gouvernement en remet le texte au Président du Sénat, qui le communique au Gouvernement ».

Quelles règles à respecter pour que la question soit recevable ? 

- une rédaction sommaire ;

- aucune personne ne doit être nommément désignée ;

- un seul ministre est interpellé.

Quel type de réponse ? 

- les questions écrites sont publiées dans une brochure spéciale du Journal officiel qui paraît chaque jeudi ;

- le ministre dispose d'un délai d'un mois éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire pour répondre ;

- si ce délai n'est pas respecté, il est possible de procéder à une relance.

D'autres types de questions existent

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